Comment déposer une plainte aux normes du travail (CNESST) ?

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Information générale, pas un avis juridique. Tu peux déposer une plainte en normes du travail à la CNESST, par exemple si ton employeur ne te paie pas ton salaire ou d'autres sommes prévues par la loi, si tu es victime d'une pratique interdite ou si tu crois avoir été congédié sans raison valable. Tu commences par le questionnaire d'admissibilité sur le site de la CNESST, qui te dirige vers le bon parcours (formulaire PDF ou questionnaire en ligne). Les délais varient de 45 jours à 2 ans selon le motif : il vaut mieux agir le plus tôt possible.

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À savoir

Motifs de plainte: Salaire ou sommes impayées, congédiement sans cause juste et suffisante, harcèlement psychologique ou sexuel, pratique interdite, disparité de conditions de travail selon la date d'embauche, modification du statut de salarié.
Délais: De 45 jours à 2 ans à partir de la date de l'événement. Salaire : un an à partir du moment où les montants sont dus. Pratique interdite : 45 jours suivant le congédiement ou la sanction (certains cas de retraite ont un délai différent : voir la page officielle).
Où déposer: Questionnaire d'admissibilité « Déposer une plainte » sur le site de la CNESST.
Coût: Médiation sans frais ; aucun frais si tu es représenté par un avocat de la CNESST.
Dénoncer sans plainte: Pour dénoncer une situation dont tu as été témoin, y compris de manière anonyme : 1 844 838-0808, option « Normes du travail ».

Ta démarche, étape par étape

Faire la démarche officielle Page officielle : Dépôt d'une plainte (CNESST) (s'ouvre dans un nouvel onglet)https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/service-clientele/plaintes-recours/depot-plainte

Repère ton motif. La CNESST traite les plaintes en normes du travail pour : un salaire ou d'autres sommes impayées, un congédiement sans cause juste et suffisante, du harcèlement psychologique ou sexuel, une pratique interdite (sanction, mesure discriminatoire ou représailles), une disparité de conditions de travail fondée sur la date d'embauche, et une modification injuste du statut de salarié. Pour le congédiement et le harcèlement, voir aussi les fiches voisines.
Vérifie le délai. Il varie de 45 jours à 2 ans à partir de la date de l'événement en cause. Pour une plainte liée au salaire, tu as un an à partir du moment où les montants sont dus ; pour une pratique interdite, la plainte doit être déposée dans les 45 jours suivant le congédiement ou la sanction.
Si tu penses porter plainte contre ton employeur, demande-lui d'abord de le rencontrer pour clarifier la situation et tente de régler le problème. Si ça ne marche pas, porte plainte le plus tôt possible.
Prépare tes renseignements : écris les faits, rassemble tes preuves et garde par exemple ton bulletin de paye, ton horaire de travail ou le détail de tes heures travaillées, ton relevé d'emploi ou ton relevé d'impôt.
Remplis le questionnaire d'admissibilité « Déposer une plainte » sur le site de la CNESST. S'il valide ta demande, tu es dirigé vers le parcours approprié (formulaire PDF ou questionnaire en ligne). La plainte est déposée officiellement au moment où le parcours est terminé. Si tu n'arrives pas à la compléter, communique avec la CNESST.
Après le dépôt, la CNESST te contacte pour vérifier si la plainte est recevable. Si elle peut y donner suite, elle essaie d'abord de régler la mésentente en communiquant avec l'employeur, et elle offre un service de médiation sans frais. Pour une plainte liée au salaire, une enquête peut suivre si l'employeur refuse de payer.
Si ta plainte n'est pas retenue, ou si l'enquête conclut qu'elle n'est pas fondée, tu as 30 jours pour demander une révision en remplissant le formulaire « Demande de révision de la décision ». Si aucune entente n'est possible, la CNESST peut confier ta plainte à un avocat de la CNESST, sans frais pour toi, ou tu peux prendre un avocat de ton choix à tes frais.

Faire la démarche officielle Page officielle : Dépôt d'une plainte (CNESST) (s'ouvre dans un nouvel onglet)https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/service-clientele/plaintes-recours/depot-plainte

Ta progression est gardée seulement sur cet appareil : rien n'est envoyé à Demande au Québec. Certaines étapes ne s'appliquent qu'à certaines situations : passe celles qui ne te concernent pas.

Information générale tirée de sources officielles, qui ne remplace pas un avis juridique, médical ou financier. Pour votre situation, adressez-vous à l'organisme concerné ou à un professionnel.

Sources

Situations justifiant le dépôt d’une plainte (CNESST)
Dépôt d'une plainte (CNESST)
Plaintes en normes du travail (CNESST)
Plainte liée au salaire (CNESST)
Plainte pour pratique interdite (CNESST)

Vérifié le 6 octobre 2026. Les règles, délais et tarifs peuvent changer : confirmez toujours sur la page officielle ci-dessus. Demande au Québec est un site indépendant, il n'est pas un site du gouvernement.

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