Qu'est-ce qu'une assignation temporaire (après une lésion professionnelle) ?

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Information générale, pas un avis juridique. On parle d'assignation temporaire quand ton employeur te propose un autre travail (ou ton emploi avec des modifications) après une lésion professionnelle, même si ta lésion n'est pas encore guérie ou stabilisée. Elle est possible quand tu es incapable d'accomplir les tâches courantes de ton emploi ou de soutenir le rythme, l'intensité ou la charge de travail à cause de ta lésion, et elle s'applique tant que tu n'es pas capable d'exercer ton emploi ou un emploi convenable. Ton employeur ne peut te l'imposer que si le professionnel de la santé traitant donne son accord, et tu peux la contester si tu crois qu'elle ne te convient pas.

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À savoir

Qui la propose: L'employeur, dès l'apparition de la lésion ; elle n'est possible qu'avec l'accord du professionnel de la santé traitant.
Salaire pendant l'assignation: Salaire et avantages identiques à ton emploi si l'assignation suit ton horaire habituel. Si l'horaire est réduit, l'employeur choisit parmi les options de versement décrites sur la page de la CNESST.
Durée: Tant que tu n'es pas capable d'exercer ton emploi ou un emploi convenable en raison de ton état.
Contestation sans comité ni représentant: Demande envoyée à la CNESST : une décision est rendue dans les 20 jours qui suivent la demande.
Refus sans raison valable: La CNESST peut suspendre ou réduire l'indemnité de remplacement du revenu.

Ta démarche, étape par étape

Faire la démarche officielle Page officielle : Assignation temporaire (CNESST) (s'ouvre dans un nouvel onglet)https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/prevention-securite/milieu-travail-sain/retour-travail/assignation-temporaire

Comprends de quoi il s'agit : c'est un travail proposé par l'employeur pendant ta guérison, différent de celui que tu faisais quand la lésion est survenue. Ça peut être le même emploi avec moins de tâches ou une charge, un rythme ou une intensité adaptés, un autre emploi existant dans l'entreprise, ou un ensemble de tâches diverses.
Ton employeur doit décrire le poste envisagé, les tâches, la charge de travail, les conditions d'emploi et l'environnement de travail au professionnel de la santé traitant. Il utilise le formulaire « Assignation temporaire d'un travail », par exemple dans MonEspace CNESST.
Le professionnel de la santé traitant doit donner son accord. Il évalue trois choses : que tu es raisonnablement en mesure d'accomplir ce travail, que le travail ne comporte pas de danger pour ta santé, ta sécurité et ton intégrité physique et psychique à cause de ta lésion, et qu'il est favorable à ta réadaptation. Ton employeur transmet ensuite le formulaire à la CNESST, que l'assignation soit autorisée ou non.
Si tu fais l'assignation selon ton horaire habituel, ton employeur doit te verser un salaire et des avantages identiques à ceux de ton emploi. Si l'horaire est réduit, l'employeur choisit l'une des options de versement prévues par la CNESST et l'indique dans le formulaire.
Tu as l'obligation d'effectuer l'assignation. Si tu omets ou refuses de faire le travail assigné sans raison valable, la CNESST peut suspendre ou réduire ton indemnité de remplacement du revenu.
Si tu es en désaccord, tu peux la contester même si le professionnel de la santé traitant a donné un avis favorable : si tu crois être incapable de faire le travail, qu'il comporte un danger pour ta santé, ta sécurité ou ton intégrité, ou qu'il n'est pas favorable à ta réadaptation. Adresse-toi au comité de santé et de sécurité de ton entreprise ou au représentant à la prévention, et à ton employeur. S'il n'y a ni comité ni représentant, envoie ta demande à la CNESST.
L'assignation prend fin quand tu es capable d'exercer ton emploi ou un emploi convenable. Pour une question sur ton dossier, ton indemnité ou ton accident, communique avec la CNESST.

Ta progression est gardée seulement sur cet appareil : rien n'est envoyé à Demande au Québec. Certaines étapes ne s'appliquent qu'à certaines situations : passe celles qui ne te concernent pas.

Information générale tirée de sources officielles, qui ne remplace pas un avis juridique, médical ou financier. Pour votre situation, adressez-vous à l'organisme concerné ou à un professionnel.

Sources

Assignation temporaire (CNESST)
Démarche pour l’assignation temporaire d’un travail (CNESST)
Contestation d’une assignation temporaire (CNESST)

Vérifié le 6 octobre 2026. Les règles, délais et tarifs peuvent changer : confirmez toujours sur la page officielle ci-dessus. Demande au Québec est un site indépendant, il n'est pas un site du gouvernement.

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