Mon propriétaire augmente mon loyer : que puis-je faire ?

Au moment du renouvellement du bail, le locateur (ton propriétaire) peut demander une augmentation de loyer en donnant un avis écrit dans des délais précis. Tu peux accepter, refuser l'augmentation en gardant ton logement, ou ne pas renouveler. Si tu refuses, tu dois répondre par écrit dans le mois suivant la réception de l'avis. Si tu ne réponds pas, tu es réputé avoir accepté l'augmentation. Si tu refuses, le locateur peut demander au Tribunal administratif du logement de fixer le loyer, dans le mois suivant ton refus. Cette fiche donne de l'information générale et ne remplace pas un avis juridique.

À savoir

Délai de l'avis (bail de 12 mois ou plus)

Entre 3 et 6 mois avant la fin du bail

Délai de l'avis (bail de moins de 12 mois)

Entre 1 et 2 mois avant la fin du bail

Délai de l'avis (bail à durée indéterminée)

Entre 1 et 2 mois avant la modification proposée

Délai de l'avis (bail d'une chambre)

Entre 10 et 20 jours avant la fin du bail à durée fixe ou avant la modification proposée si le bail est à durée indéterminée

Délai de réponse du locataire qui refuse

Un mois à compter de la réception de l'avis (par écrit)

Si le locataire ne répond pas

Il est réputé avoir accepté le renouvellement avec les modifications proposées

Les étapes

1. Vérifie que le locateur t'a remis un avis écrit de modification du bail. Une simple lettre qui te demande si tu veux rester n'est pas un avis de modification.
2. Compare la date de réception de l'avis avec le tableau des délais du Tribunal administratif du logement (TAL) : si le locateur n'a pas respecté les délais, l'avis n'est pas valide.
3. Choisis ta réponse : accepter (pas besoin de répondre), refuser l'augmentation et renouveler ton bail, ou ne pas renouveler et quitter à la fin du bail.
4. Si tu refuses l'augmentation ou si tu quittes, réponds au locateur par écrit dans le mois de la réception de l'avis. Le TAL offre un modèle de réponse.
5. Si tu refuses, le locateur a un mois à partir de ton refus pour s'adresser au TAL. Sinon, le bail est renouvelé au même loyer et aux mêmes autres conditions.
6. Si le locateur s'adresse au TAL, le Tribunal appliquera le Règlement sur les critères de fixation de loyer. Tu peux aussi continuer à négocier une entente en tout temps.
7. Pour estimer une augmentation selon les critères du Tribunal, utilise l'outil de calcul en ligne du TAL (en français seulement).

Information générale tirée de sources officielles, qui ne remplace pas un avis juridique, médical ou financier. Pour votre situation, adressez-vous à l'organisme concerné ou à un professionnel.