Comment ne pas renouveler son bail (avis de non-reconduction) et que se passe-t-il si je ne dis rien ?

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Information générale, pas un avis juridique. Au Québec, la plupart des baux de logement se renouvellent automatiquement à leur échéance : si tu veux rester aux mêmes conditions et que ton propriétaire ne t'a envoyé aucun avis, tu n'as rien à faire. Si tu ne veux pas renouveler, tu dois envoyer un avis écrit de non-reconduction à ton propriétaire, dans des délais qui dépendent de la durée de ton bail. Si ton propriétaire t'a envoyé un avis de modification (par exemple une hausse de loyer) et que tu veux partir, tu dois lui répondre par écrit au plus tard 1 mois après la réception. Les pages officielles lues ne détaillent pas ce qui arrive si tu manques le délai : elles indiquent seulement que d'autres options existent pour quitter ton logement.

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À savoir

Reconduction automatique: Le bail de logement se renouvelle automatiquement; le locateur et le locataire ne sont pas obligés d'échanger d'avis, sauf si le propriétaire veut modifier une condition ou si le locataire veut partir.
Délais d'avis du locataire (sans avis de modification): Bail de 12 mois ou plus : 3 à 6 mois avant la fin. Bail de moins de 12 mois : 1 à 2 mois avant la fin. Bail de chambre : 10 à 20 jours avant la fin.
Si le propriétaire a envoyé un avis de modification: Réponse écrite du locataire au plus tard 1 mois après la réception. Sans réponse, le locataire est réputé avoir accepté les modifications.
Étudiants: Le bail d'un étudiant à temps plein dans un logement d'établissement d'enseignement n'est pas reconduit de plein droit : il doit envoyer un avis écrit, au moins 1 mois avant la fin de son bail, pour dire qu'il veut renouveler; sinon le bail prend fin.
Modèles d'avis: Le TAL offre un modèle d'avis de non-reconduction du bail par le locataire et un modèle de réponse à l'avis d'augmentation ou de modification.
Non précisé par les pages lues: Les conséquences exactes d'un avis envoyé en retard, et la façon dont l'avis doit être transmis pour un bail à durée fixe (sauf que JuridiQC demande une preuve pour le bail à durée indéterminée).

Ta démarche, étape par étape

Faire la démarche officielle Page officielle : Vous ne voulez pas renouveler votre bail (JuridiQC) (s'ouvre dans un nouvel onglet)https://juridiqc.gouv.qc.ca/etre-locataire/loyer-modification-et-fin-du-bail/quitter-son-logement/vous-ne-voulez-pas-renouveler-votre-bail-voici-ce-qu-il-faut-faire

Repère ta situation. Les délais dépendent de la durée de ton bail (12 mois ou plus, moins de 12 mois, chambre, durée indéterminée) et du fait que ton propriétaire t'a envoyé ou non un avis de modification (hausse de loyer ou autre condition). La page JuridiQC ne s'applique pas si tu habites une résidence étudiante ou un logement à loyer modique (LLM), ou si tu es sous-locataire.
Si tu veux rester aux mêmes conditions et que tu n'as reçu aucun avis d'augmentation ou de modification : tu n'as pas à aviser ton propriétaire. Le bail se renouvelle automatiquement.
Si tu veux partir et que ton propriétaire ne t'a envoyé aucun avis de modification, envoie-lui un avis écrit de non-reconduction. Pour un bail de 12 mois ou plus : 3 à 6 mois avant la fin du bail. Pour un bail de moins de 12 mois : 1 à 2 mois avant la fin. Pour un bail de chambre : 10 à 20 jours avant la fin.
Si ton propriétaire t'a envoyé un avis d'augmentation ou de modification et que tu ne veux pas renouveler : réponds-lui par écrit, au plus tard 1 mois après avoir reçu son avis. Si tu ne réponds pas à un avis de modification dans ce délai, tu es réputé avoir accepté le renouvellement avec les modifications proposées.
Utilise les modèles du Tribunal administratif du logement (TAL) : « Avis de non-reconduction du bail par le locataire » ou « Réponse du locataire à l'avis d'augmentation et de modification d'une autre condition du bail ».
Bail à durée indéterminée (sans date de fin) : il se poursuit tant que toi ou ton propriétaire n'y mettez pas fin. Pour y mettre fin, avise ton propriétaire par écrit en obtenant une preuve qu'il a été prévenu; le délai est le même que celui convenu pour le paiement du loyer (1 mois si tu paies chaque mois), limité à 3 mois.
Après ton avis : le propriétaire peut mettre le logement à louer et le faire visiter à d'éventuels locataires. Un propriétaire qui a reçu un avis valide de non-reconduction peut s'attendre à ce que tu quittes à l'échéance du bail.
Tu as dépassé les délais ? La page JuridiQC indique que d'autres options existent pour quitter ton logement et ne plus être responsable du bail; elle ne détaille pas ici les conséquences du retard. Ces options sont une autre question (résiliation, cession de bail, sous-location).

Ta progression est gardée seulement sur cet appareil : rien n'est envoyé à Demande au Québec. Certaines étapes ne s'appliquent qu'à certaines situations : passe celles qui ne te concernent pas.

Information générale tirée de sources officielles, qui ne remplace pas un avis juridique, médical ou financier. Pour votre situation, adressez-vous à l'organisme concerné ou à un professionnel.

Sources

Vous ne voulez pas renouveler votre bail : voici ce qu'il faut faire (JuridiQC (Gouvernement du Québec, SOQUIJ))
Questions fréquentes (Tribunal administratif du logement (TAL))
Modification d'une condition du bail (Tribunal administratif du logement (TAL))
Trouver un modèle d'avis (Tribunal administratif du logement (TAL))

Vérifié le 6 octobre 2026. Les règles, délais et tarifs peuvent changer : confirmez toujours sur la page officielle ci-dessus. Demande au Québec est un site indépendant, il n'est pas un site du gouvernement.

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