Mon propriétaire veut reprendre mon logement : que puis-je faire ?

Information générale, pas un avis juridique. Un locataire peut rester dans son logement aussi longtemps qu'il le désire s'il respecte son bail, mais le locateur propriétaire d'un immeuble peut reprendre un logement pour s'y loger ou y loger certains proches. Il doit t'envoyer un avis écrit dans des délais précis, qui dépendent de la durée du bail (6 mois avant la fin d'un bail de plus de 6 mois, par exemple). Tu as un mois pour accepter ou refuser; si tu ne réponds pas, tu es réputé avoir refusé. Si tu refuses, c'est au locateur de demander l'autorisation au Tribunal administratif du logement (TAL), qui peut imposer des conditions, y compris une indemnité équivalente aux frais de déménagement.

À savoir

Délai de l'avis du locateur

Bail de plus de 6 mois : au moins 6 mois avant la fin du bail. Bail de 6 mois ou moins : 1 mois avant la fin du bail. Bail à durée indéterminée : 6 mois avant la date prévue de la reprise.

Ta réponse

1 mois à compter de la réception de l'avis. Sans réponse, tu es réputé avoir refusé de quitter le logement.

Demande du locateur au TAL

Dans le mois suivant ton refus ou la fin du délai de réponse. Le locateur doit prouver qu'il veut réellement reprendre le logement et que ce n'est pas un prétexte.

Protection des aînés (règle actuelle)

Locataire ou conjoint de 65 ans ou plus, qui occupe le logement depuis au moins 10 ans, avec un revenu égal ou inférieur à 125 % du revenu maximal pour un logement à loyer modique : la reprise est interdite, sauf exceptions.

Indemnité

Si le TAL autorise la reprise, il peut imposer des conditions, y compris une indemnité équivalente aux frais de déménagement. La page du TAL ne donne pas de montant fixe.

Preuve de l'envoi de l'avis

Le locateur doit pouvoir prouver au TAL la date d'envoi et de réception de l'avis (par huissier, par courrier recommandé ou en mains propres avec un accusé de réception, par exemple).

Les étapes

1. Vérifie que l'avis est écrit et qu'il indique la date prévue pour la reprise (qui correspond généralement à la fin du bail), le nom et le prénom de la personne qui habitera le logement et son lien avec le locateur. L'avis doit aussi rappeler les restrictions qui touchent les locataires de 65 ans ou plus.
2. Vérifie que le locateur est dans un cas permis. Le locateur propriétaire d'un immeuble peut reprendre un de ses logements pour s'y loger lui-même, pour y loger son père, sa mère, son fils ou sa fille, ou pour y loger un autre parent ou allié dont il est le principal soutien (matériel ou moral). Certains cas particuliers (par exemple des copropriétaires indivis) ont des règles propres : consulte la page du TAL.
3. Vérifie le délai de l'avis. Pour un bail de plus de 6 mois, il doit être transmis au moins 6 mois avant la fin du bail. Pour un bail de 6 mois ou moins, 1 mois avant la fin du bail. Pour un bail à durée indéterminée, 6 mois avant la date prévue de la reprise.
4. Vérifie si tu es protégé : un locateur ne peut pas reprendre le logement d'un locataire de 65 ans ou plus (ou dont le conjoint a 65 ans ou plus), qui l'occupe depuis au moins 10 ans et dont le revenu est égal ou inférieur à 125 % du revenu maximal permettant d'être admissible à un logement à loyer modique. Des exceptions existent; elles sont détaillées sur la page du TAL.
5. Réponds dans le mois qui suit la réception de l'avis, de préférence par écrit. Tu peux accepter ou refuser de quitter ton logement. Si tu ne réponds pas, la loi considère que tu as refusé. Avant d'accepter, tu peux essayer de négocier avec ton propriétaire, par exemple une date de départ qui te convient mieux ou une compensation financière.
6. Si tu refuses, c'est au locateur d'agir : il doit demander au TAL l'autorisation de reprendre le logement dans le mois qui suit ton refus (ou la fin du délai de réponse). S'il ne le fait pas dans ce délai et qu'aucune entente n'est conclue, tu peux rester dans ton logement.
7. Si le dossier va devant le TAL, le locateur doit prouver qu'il veut réellement reprendre le logement pour la raison mentionnée dans son avis et qu'il ne s'agit pas d'un prétexte. S'il autorise la reprise, le TAL peut imposer des conditions justes et raisonnables, y compris une indemnité équivalente aux frais de déménagement. Si la reprise semble faite de mauvaise foi, tu peux demander des dommages-intérêts.

Information générale tirée de sources officielles, qui ne remplace pas un avis juridique, médical ou financier. Pour votre situation, adressez-vous à l'organisme concerné ou à un professionnel.