Qu'est-ce qu'une mise en demeure et comment en envoyer une ?

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Information générale, pas un avis juridique. Une mise en demeure est une lettre officielle qui ordonne à son destinataire (un commerçant, une personne, une entreprise) de faire ou de ne pas faire quelque chose, selon certaines modalités et dans un délai donné. Elle sert à expliquer ce que tu reproches au destinataire et ce qu'il peut faire pour régler la situation sans passer par les tribunaux. L'envoyer ne t'oblige pas à poursuivre ensuite, et le destinataire n'est pas obligé d'agir. Tu peux la rédiger toi-même, sans avocat, puis l'envoyer de façon à pouvoir prouver qu'elle a été reçue.

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À savoir

Définition: Lettre officielle qui ordonne au destinataire de faire ou de ne pas faire quelque chose, selon certaines modalités et dans un délai.
Est-ce obligatoire ?: Dans certains types de poursuite, oui : son absence peut faire perdre une cause. En cas de doute, envoie-en une ou consulte un avocat. Pour un vice caché, une lettre de mise en demeure peut remplacer l'avis écrit au vendeur.
Délai à donner: Un délai de 10 jours est considéré comme raisonnable. Si tu n'en donnes pas ou s'il est trop court, la personne a quand même droit à un délai raisonnable.
Comment l'envoyer: Courrier recommandé ou huissier (OPC et Justice Québec). Le Tribunal administratif du logement ajoute le courriel avec accusé de réception et la remise en mains propres avec signature.
Délai pour l'envoyer: Il n'y a pas de délai pour envoyer une mise en demeure, mais la loi fixe un délai limite pour poursuivre (la prescription).
À garder: Une copie de la lettre et la preuve de réception.

Ta démarche, étape par étape

Faire la démarche officielle Page officielle : Mise en demeure (Québec.ca, Justice et état civil) (s'ouvre dans un nouvel onglet)https://www.quebec.ca/justice-et-etat-civil/petites-creances/poursuivre/etapes-demande/mise-en-demeure

Avant d'écrire, essaie de négocier. Pour un problème avec un commerçant, l'Office de la protection du consommateur (OPC) te suggère de négocier d'abord avec lui. Pour certains sujets (durée raisonnable d'un bien, livraison, non-conformité, garanties), l'OPC offre aussi une trousse d'information à télécharger qui te guide dans tes démarches.
Écris une lettre. La mise en demeure est une lettre, pas un formulaire du ministère de la Justice. Tu peux la rédiger toi-même ou demander à un avocat de le faire. La loi n'indique pas les éléments qu'elle doit contenir, mais elle doit être écrite.
Mets en en-tête : le lieu et la date, le nom et l'adresse du destinataire, la mention « SOUS TOUTES RÉSERVES », l'objet « mise en demeure » et le moyen d'envoi (par exemple « par courrier recommandé » ou « par huissier »).
Dans le corps de la lettre, résume le problème, dis clairement ce que tu demandes pour le régler, fixe un délai (un délai de 10 jours est généralement considéré comme raisonnable) et indique ce qui arrivera sans réponse, généralement des procédures judiciaires. Ajoute tes coordonnées et ta signature. Vise une lettre courte : pas plus d'une page et demie.
Envoie l'original de façon à garder une preuve : courrier recommandé, huissier, ou, selon le Tribunal administratif du logement, courriel avec accusé de réception ou remise en mains propres contre signature (ou devant témoin). Garde toujours une copie de la lettre et la preuve de réception (celle de Postes Canada, ou le procès-verbal de l'huissier).
Attends la réponse dans le délai donné. Le destinataire n'est pas obligé d'agir. S'il ne donne pas suite, tu peux décider de poursuivre ou non; pour un litige de consommation, l'OPC indique la cour des petites créances ou la Chambre civile de la Cour du Québec, selon le montant demandé.

Ta progression est gardée seulement sur cet appareil : rien n'est envoyé à Demande au Québec. Certaines étapes ne s'appliquent qu'à certaines situations : passe celles qui ne te concernent pas.

Information générale tirée de sources officielles, qui ne remplace pas un avis juridique, médical ou financier. Pour votre situation, adressez-vous à l'organisme concerné ou à un professionnel.

Sources

Mise en demeure (petites créances) (Québec.ca (Justice et état civil))
Faire une mise en demeure (Office de la protection du consommateur (OPC))
Mise en demeure (Le logement) (Tribunal administratif du logement (TAL))

Vérifié le 6 octobre 2026. Les règles, délais et tarifs peuvent changer : confirmez toujours sur la page officielle ci-dessus. Demande au Québec est un site indépendant, il n'est pas un site du gouvernement.

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