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Que faire si un bien que j'ai acheté est défectueux (garantie légale) ?

✓ Réponse vérifiée Rédigée à partir de pages officielles, citations contrôlées et date de vérification.

Information générale, pas un avis juridique. Un bien acheté chez un commerçant est couvert par des garanties prévues par la loi, qui s'appliquent automatiquement et sans frais, même si le commerçant ou le fabricant dit vendre le bien sans garantie. Elles permettent d'exiger que le bien serve à l'usage normal, ait une durée raisonnable, ne présente pas de vice caché et soit conforme à la description. Si le bien est défectueux, tu peux t'adresser au commerçant, au fabricant ou aux deux : ils peuvent le réparer sans frais, l'échanger ou te rembourser. Si ça ne règle rien, l'Office de la protection du consommateur (OPC) propose des étapes : négociation, mise en demeure, plainte à l'Office, puis tribunal.

Page officielle : Comment faire appliquer les garanties légales (Office de la protection du consommateur) ↗

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À savoir
Garanties couvertes
Aptitude du bien à son usage, durée raisonnable, absence de vice caché, conformité à la description (contrat, publicité, déclarations du représentant).
Coût de la garantie
Elle s'applique automatiquement et sans frais, même si le commerçant ou le fabricant dit vendre le bien sans garantie.
Durée raisonnable
La page officielle ne fixe pas de durée : elle dépend du prix payé, du contrat et des conditions d'utilisation. L'OPC parle d'une question de faits et de « gros bon sens ».
Contre qui
Le commerçant, le fabricant ou les deux, à ton choix. Solutions possibles : réparation sans frais, échange ou remboursement.
Garantie de bon fonctionnement
S'applique à certains électroménagers et appareils électroniques achetés ou loués à l'état neuf à compter du 5 octobre 2026. La durée dépend du bien : voir le tableau de la page de l'OPC.
Tribunal si ça ne règle rien
Petites créances pour 15 000 $ et moins; Chambre civile de la Cour du Québec pour plus de 15 000 $.
Les étapes
  1. Vérifie ce que la garantie légale couvre : le bien doit pouvoir servir à l'usage auquel il est normalement destiné, avoir une durée raisonnable, ne pas présenter de vice caché et être conforme à la description du contrat, à la publicité et aux déclarations du représentant. Ça vaut aussi pour un bien d'occasion acheté chez un commerçant.
  2. Rassemble tes documents : facture, contrat, publicité, mode d'emploi. L'Office conseille de les conserver, car tu devras prouver les faits pertinents pour faire valoir tes droits.
  3. Informe le commerçant (et le fabricant, s'il y a lieu) que le bien est défectueux. Tu choisis de faire tes démarches auprès de l'un, de l'autre ou des deux : un commerçant ne peut pas t'obliger à t'adresser au fabricant.
  4. Demande une solution : le commerçant ou le fabricant pourra réparer le bien ou le faire réparer sans frais, l'échanger ou te rembourser. Si le bien défectueux t'a causé des dommages, ils pourraient aussi avoir à te dédommager.
  5. Si ton bien est un électroménager ou un appareil électronique acheté neuf à compter du 5 octobre 2026, vérifie aussi la garantie légale de bon fonctionnement (liste des biens et durées sur la page de l'OPC) : elle donne droit à une réparation gratuite pendant une période fixe.
  6. Si le commerçant refuse, tente d'abord de négocier avec lui, puis envoie une mise en demeure. Tu peux aussi communiquer avec l'OPC pour porter plainte : l'Office t'informe sur tes droits et tes recours, mais c'est à toi de faire les démarches auprès du commerçant.
  7. En dernier recours, tu peux déposer une demande à la cour des petites créances (15 000 $ et moins) ou à la Chambre civile de la Cour du Québec, selon le montant réclamé.
Information générale tirée de sources officielles, qui ne remplace pas un avis juridique, médical ou financier. Pour votre situation, adressez-vous à l'organisme concerné ou à un professionnel.
Sources

Vérifié le 5 octobre 2026. Les règles, délais et tarifs peuvent changer : confirmez toujours sur la page officielle ci-dessus. Demande au Québec est un site indépendant, il n'est pas un site du gouvernement.

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