Qu'est-ce qu'un licenciement collectif ?

✓ Réponse vérifiée Rédigée à partir de pages officielles, citations contrôlées et date de vérification.

Information générale, pas un avis juridique. Il y a licenciement collectif quand, sur une période de 2 mois consécutifs, un employeur met fin à l'emploi de 10 personnes ou plus dans un même établissement, ou les met à pied pour une période temporaire de 6 mois ou plus. L'employeur doit alors transmettre un avis au ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, dans un délai de 8, 12 ou 16 semaines avant le départ selon le nombre de personnes touchées. Pour toi, ça veut dire un avis affiché ou diffusé dans l'entreprise, la remise des sommes qui te sont dues et, si l'avis n'est pas donné à temps, une indemnité compensatrice.

Partager : WhatsApp Courriel Facebook

À savoir

Définition: 10 personnes ou plus dans un même établissement, en 2 mois consécutifs (fin d'emploi, ou mise à pied temporaire de 6 mois ou plus).
Délai de l'avis au Ministère: 8 semaines (10 à 99 personnes), 12 semaines (100 à 299) ou 16 semaines (300 ou plus), entre la réception de l'avis et la date de départ.
Qui reçoit l'avis: Le ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale, et l'association accréditée (syndicat), s'il y a lieu. L'avis est aussi affiché ou diffusé dans l'entreprise.
Comité d'aide au reclassement: Quand 50 personnes ou plus sont touchées.
Si l'avis manque ou est en retard: Indemnité compensatrice égale au salaire habituel pour la durée d'avis non respectée, sans tenir compte des heures supplémentaires ; non cumulable (la plus élevée s'applique).

Ta démarche, étape par étape

Faire la démarche officielle Page officielle : Licenciement collectif (CNESST) (s'ouvre dans un nouvel onglet)https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/conditions-travail/fin-demploi/licenciement-collectif

Vérifie si ta situation correspond à la définition : au cours d'une période de 2 mois consécutifs, l'employeur met fin à l'emploi de 10 personnes ou plus dans un même établissement, ou met à pied 10 personnes ou plus dans un même établissement pour une période temporaire de 6 mois ou plus.
Cherche l'avis de licenciement collectif. L'employeur doit l'afficher dans un endroit visible et facilement accessible dans l'entreprise, ou le diffuser par un moyen technologique (intranet, courriel). Si tu es représenté par une association accréditée (par exemple un syndicat), l'avis doit aussi lui être envoyé.
Repère le délai qui s'applique entre la réception de l'avis par le Ministère et ton départ : 8 semaines pour 10 à 99 personnes, 12 semaines pour 100 à 299 personnes et 16 semaines pour 300 personnes ou plus.
Au moment du licenciement, ou à la paye régulière qui suit, ton employeur doit te remettre toutes les sommes qui te sont dues, comme le salaire, les montants liés aux heures supplémentaires et l'indemnité de vacances. Il doit aussi te remettre un avis de cessation d'emploi par écrit et dans les délais prévus.
Si l'employeur ne remet pas l'avis au Ministère, le remet trop tard ou ne peut pas te maintenir en emploi pendant toute la durée du délai, il doit te verser une indemnité compensatrice. Les indemnités liées à l'avis de cessation d'emploi et à l'avis de licenciement collectif ne s'additionnent pas : tu touches la plus élevée à laquelle tu as droit.
Quand 50 personnes ou plus sont touchées, un comité d'aide au reclassement est mis en place avec le Ministère. Il offre des services d'information, de soutien et de recherche d'emploi aux personnes licenciées.
Pour plus de détails sur ton cas, communique avec la CNESST ou, pour l'avis au Ministère, avec le Centre de communication avec la clientèle du Ministère (coordonnées sur la page de Québec.ca).

Faire la démarche officielle Page officielle : Licenciement collectif (CNESST) (s'ouvre dans un nouvel onglet)https://www.cnesst.gouv.qc.ca/fr/conditions-travail/fin-demploi/licenciement-collectif

Ta progression est gardée seulement sur cet appareil : rien n'est envoyé à Demande au Québec. Certaines étapes ne s'appliquent qu'à certaines situations : passe celles qui ne te concernent pas.

Information générale tirée de sources officielles, qui ne remplace pas un avis juridique, médical ou financier. Pour votre situation, adressez-vous à l'organisme concerné ou à un professionnel.

Sources

Licenciement collectif (CNESST)
Licenciement collectif (Québec.ca (ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale))

Vérifié le 6 octobre 2026. Les règles, délais et tarifs peuvent changer : confirmez toujours sur la page officielle ci-dessus. Demande au Québec est un site indépendant, il n'est pas un site du gouvernement.

Cette réponse t'a-t-elle aidé·e ?

Merci ! Ton avis nous aide à améliorer les réponses.

L'information officielle a changé ? Signale-le

Merci, c'est noté. Nous vérifierons la page officielle.

Questions voisines

Quels sont mes droits si je suis licencié ? Comment déposer une plainte aux normes du travail (CNESST) ? Comment demander l'assurance-emploi ?

Autres réponses