Comment annuler un contrat de consommation et dans quel délai ?

Information générale, pas un avis juridique. Le droit d'annuler un contrat et le délai dépendent du type de contrat : la Loi sur la protection du consommateur prévoit des conditions d'annulation pour certains types de contrat seulement. Avec un vendeur itinérant (porte-à-porte, kiosque), tu as généralement 10 jours pour annuler, sans frais ni explication, mais ce délai peut atteindre un an dans certaines situations. Pour un achat à distance (Internet, téléphone, poste), l'annulation est possible dans des situations précises, par exemple un bien non reçu ou un contrat non transmis. Pour les autres types de contrat, l'Office de la protection du consommateur (OPC) a une page par type de contrat.

À savoir

Vente itinérante

Généralement 10 jours à partir du jour suivant la remise de ton exemplaire signé; peut atteindre un an dans certaines situations. Sans frais ni explication.

Achat à distance

Annulation possible dans des situations précises (par exemple bien non reçu : 30 jours; contrat non transmis : 30 jours après l'achat; renseignements manquants : 7 jours après la réception du contrat).

Comment aviser

Vente itinérante : par écrit (courrier recommandé conseillé; formulaire de résolution ou lettre). Achat à distance : verbalement ou par écrit, avec preuve de transmission.

Remboursement

Le commerçant a 15 jours. Achat à distance payé par carte de crédit : rétrofacturation possible, demande au plus tard 60 jours après le non-remboursement.

Achats non visés

Les règles de la page sur l'achat en ligne ne s'appliquent pas à certains achats, par exemple un bien qui peut dépérir rapidement (comme de la nourriture).

Autres contrats

Les conditions d'annulation varient selon le type de contrat : l'OPC a une page par type (automobile, crédit, cours, télécommunications, etc.).

Les étapes

1. Identifie le type de contrat : vente itinérante (le vendeur te sollicite ailleurs qu'à son commerce, par exemple chez toi ou à un kiosque), achat à distance (Internet, téléphone, poste) ou autre contrat de service. Les règles et les délais changent selon le type.
2. Vente itinérante : compte 10 jours, à partir du jour suivant celui où tu as pris possession de ton exemplaire signé du contrat. Ce délai peut atteindre un an dans certaines situations, par exemple si le commerçant n'avait pas de permis valide de l'OPC quand tu as signé.
3. Achat à distance : vérifie si ta situation correspond à un motif prévu, avec son délai. Exemples : bien ou service non reçu (30 jours après la date de livraison convenue par écrit, ou après l'achat si aucune date n'a été indiquée), contrat non transmis dans les 15 jours suivant l'achat (annulation possible 30 jours après l'achat), renseignements obligatoires manquants (7 jours après la réception du contrat). Regarde aussi la politique d'échange et de remboursement du commerçant.
4. Envoie l'avis d'annulation. Vente itinérante : informe le commerçant par écrit; l'OPC conseille le courrier recommandé, avec le formulaire de résolution joint au contrat ou une lettre. Achat à distance : verbalement ou par écrit, de préférence par courriel ou courrier recommandé, et garde une preuve de transmission. L'OPC offre un modèle d'avis d'annulation.
5. Rends le bien si tu en as reçu un. En vente itinérante, remets-le dans l'état où tu l'as reçu : les frais de retour sont à la charge du commerçant.
6. Attends le remboursement : le commerçant a 15 jours. En vente itinérante, ce délai part de l'envoi de ton avis ou de la remise du bien. Pour un achat à distance payé par carte de crédit, si tu n'es pas remboursé, tu peux faire une demande de rétrofacturation à l'émetteur de ta carte, au plus tard 60 jours après le non-remboursement.
7. Autres contrats de service (par exemple rénovation, déneigement, entretien de pelouse) : si la loi ne prévoit pas de délai de résiliation, le Code civil du Québec donne un droit de résiliation, même si les travaux ont commencé. L'OPC suggère de lire les articles 2125 et 2129 du Code civil, ou de joindre un conseiller juridique, avant de communiquer avec le commerçant.

Information générale tirée de sources officielles, qui ne remplace pas un avis juridique, médical ou financier. Pour votre situation, adressez-vous à l'organisme concerné ou à un professionnel.