Qu'est-ce que le relevé 31 et comment le demander à mon propriétaire ?

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Information générale, pas un avis fiscal. Le relevé 31 est un document que ton propriétaire remplit pour déclarer les renseignements sur l'occupation de ton logement au 31 décembre. Si tu es locataire ou sous-locataire d'un logement admissible, tu en as besoin pour demander la composante relative au logement du crédit d'impôt pour solidarité. Ton propriétaire doit te le remettre au plus tard le 28 février : s'il ne l'a pas fait, demande-le-lui. Si tu es toi-même propriétaire de ton logement, c'est plutôt ton compte de taxes municipales qu'il faut avoir en main.

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À savoir

Qui le remplit: Le propriétaire d'un immeuble locatif, pour les logements admissibles pour lesquels un loyer a été payé ou était payable le 31 décembre.
Date limite de remise: Au plus tard le 28 février (le dernier jour de février de l'année qui suit celle visée par le relevé).
À quoi il sert: Aux locataires et sous-locataires qui demandent le crédit d'impôt pour solidarité dans leur déclaration de revenus (composante relative au logement).
Quelle copie pour le locataire: La copie 2 du relevé 31 (RL-31.CS). La copie 1 (RL-31) est transmise à Revenu Québec par le propriétaire.
Si tu es propriétaire de ton logement: Pas de relevé 31 : aie en main ton compte de taxes municipales.

Ta démarche, étape par étape

Faire la démarche officielle Page officielle : Demande du crédit d'impôt pour solidarité (Revenu Québec) (s'ouvre dans un nouvel onglet)https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/credits-dimpot/credit-dimpot-pour-solidarite/demande-du-credit/

Vérifie ta situation : si tu es locataire ou sous-locataire d'un logement admissible, tu devrais recevoir un relevé 31 de ton propriétaire. Si tu es propriétaire d'un logement admissible, aie plutôt en main ton compte de taxes municipales.
Surveille la date : ton propriétaire doit te remettre le relevé 31 au plus tard le 28 février.
Si tu ne l'as pas reçu à cette date, demande-le à ton propriétaire. Revenu Québec te conseille de communiquer rapidement avec lui.
Quand tu reçois le relevé, regarde les renseignements inscrits : le propriétaire doit y indiquer l'adresse du logement et le nom de chaque locataire ou sous-locataire qui a conclu le bail.
Garde le relevé 31 en main au moment de produire ta déclaration de revenus, puis remplis l'annexe D pour demander le crédit d'impôt pour solidarité.
Assure-toi aussi d'être inscrit au dépôt direct, qui est nécessaire pour recevoir automatiquement les versements du crédit d'impôt.
Si tu as besoin d'aide pour remplir ta déclaration (y compris l'annexe D), Revenu Québec indique que le Service d'aide en impôt – Programme des bénévoles peut t'accompagner.

Ta progression est gardée seulement sur cet appareil : rien n'est envoyé à Demande au Québec. Certaines étapes ne s'appliquent qu'à certaines situations : passe celles qui ne te concernent pas.

Information générale tirée de sources officielles, qui ne remplace pas un avis juridique, médical ou financier. Pour votre situation, adressez-vous à l'organisme concerné ou à un professionnel.

Sources

Crédit d'impôt pour solidarité – Pensez à demander un relevé 31 à votre propriétaire (Revenu Québec)
Crédit d'impôt pour solidarité – Préparez-vous à le demander (Revenu Québec)
Obligations relatives au relevé 31 (Revenu Québec)
Locataires et sous-locataires : assurez-vous d'avoir reçu votre relevé 31 (Revenu Québec)
Relevés 31 : produisez-les dès maintenant! (Tribunal administratif du logement)

Vérifié le 6 octobre 2026. Les règles, délais et tarifs peuvent changer : confirmez toujours sur la page officielle ci-dessus. Demande au Québec est un site indépendant, il n'est pas un site du gouvernement.

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