Comment fonctionnent les points d'inaptitude et comment consulter son dossier de conduite ?

Information générale, pas un avis juridique. Au Québec, les personnes qui conduisent un véhicule accumulent des points d'inaptitude quand elles sont déclarées coupables de certaines infractions. Le seuil qui mène à la révocation du permis dépend de ton permis et de ton âge : 4 points pour un permis d'apprenti ou probatoire, 8 points sous 23 ans, 12 points de 23 à 24 ans et 15 points à 25 ans ou plus. Les points restent inscrits à ton dossier pendant 2 ans. Pour voir tes points, demande ton dossier de conduite à la SAAQ : c'est gratuit pour toi-même.

À savoir

Seuils de révocation

4 points (permis d'apprenti conducteur ou probatoire), 8 points (permis de conduire, moins de 23 ans), 12 points (23 à 24 ans), 15 points (25 ans ou plus).

Durée d'inscription des points

À des fins de sanction, 2 ans à compter de la date de culpabilité. Pour le paiement du permis, 2 ans à compter de leur date d'inscription.

Coût du dossier de conduite

Gratuit pour toi-même.

Délai pour recevoir le dossier

Par la poste, de 5 à 10 jours ouvrables suivant la réception de ta demande.

Révocation du permis

Durée minimale de 3 mois; elle peut aussi être de 6 ou de 12 mois selon le régime, les points accumulés et la plus récente sanction des 2 dernières années. Si tu conduis alors que ton permis est révoqué ou suspendu, le véhicule est saisi pour 30 jours et l'amende va de 600,00 $ à 2 000,00 $ plus les frais.

Infractions hors Québec

Des ententes de réciprocité existent avec l'Ontario, le Maine et l'État de New York : leurs infractions qui donnent des points peuvent être inscrites à ton dossier.

Les étapes

1. Repère ton régime de points : 4 points pour un permis d'apprenti conducteur ou probatoire, 8 points pour un permis de conduire si tu as moins de 23 ans, 12 points si tu as 23 ou 24 ans, 15 points si tu as 25 ans ou plus.
2. Sache quand les points s'ajoutent : lorsque la SAAQ est informée par les organismes judiciaires de la déclaration de culpabilité, soit au paiement de l'amende ou à un jugement. Ces organismes ont jusqu'à 30 jours pour lui transmettre les points.
3. Pour voir tes points, demande ton dossier de conduite : dans ton compte SAAQclic, par téléphone au 1 800 361-7620 ou en personne dans un point de service de la SAAQ.
4. Attends ton dossier par la poste, à l'adresse inscrite dans ton dossier : compte de 5 à 10 jours ouvrables après la réception de ta demande. Il indique notamment ton régime de points, les points accumulés et les infractions commises.
5. Surveille ton courrier : la SAAQ t'envoie un avis écrit quand tu as accumulé un certain nombre de points d'inaptitude, puis un avis de révocation si tu atteins ou dépasses le seuil de ton régime.
6. Si ton permis est révoqué, la durée minimale est de 3 mois (elle peut aussi être de 6 ou de 12 mois). Pour la suite (permis restreint, réobtention du permis), consulte la page officielle.

Information générale tirée de sources officielles, qui ne remplace pas un avis juridique, médical ou financier. Pour votre situation, adressez-vous à l'organisme concerné ou à un professionnel.