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Comment immatriculer mon entreprise individuelle (travailleur autonome) au Registraire des entreprises ?

✓ Réponse vérifiée Rédigée à partir de pages officielles, citations contrôlées et date de vérification.

Information générale, pas un avis. Selon Québec.ca, une personne physique qui exploite une entreprise individuelle (souvent appelée « travailleur autonome ») doit s'immatriculer au registre des entreprises dans les 60 jours suivant le début des activités si elle l'exploite sous un nom qui ne comprend pas son nom de famille et son prénom. Si le nom d'entreprise comprend ton nom de famille et ton prénom, l'immatriculation est facultative. On s'immatricule en produisant une déclaration d'immatriculation d'une personne physique, pour des frais de 41 $ au tarif régulier (tarifs lus en 2026). Le Registraire attribue ensuite un numéro d'entreprise du Québec (NEQ), puis l'entreprise doit respecter des obligations annuelles.

Page officielle : Immatriculer une personne physique exploitant une entreprise individuelle (Québec.ca) ↗

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À savoir
Qui doit s'immatriculer
La personne physique qui exploite une entreprise individuelle au Québec sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom. Facultatif si le nom comprend son nom de famille et son prénom (sauf pour un point de vente de tabac ou un salon de bronzage artificiel).
Délai pour s'immatriculer
60 jours suivant le début des activités; 30 jours pour un point de vente de tabac ou un salon de bronzage artificiel.
Frais d'immatriculation (tarifs lus en 2026)
41 $ au tarif régulier, 61,50 $ au tarif prioritaire (déclaration d'immatriculation ou demande de réimmatriculation). La page des tarifs doit être consultée pour les frais à jour.
Mise à jour annuelle
Obligatoire chaque année pour toute entreprise immatriculée. La page des tarifs indique 41 $ au tarif régulier (y compris les droits annuels d'immatriculation), 61,50 $ au tarif prioritaire. Les entreprises dites « jumelées » paient les droits annuels avec leur déclaration de revenus.
Autres déclarations
Mise à jour courante : 30 jours après un changement (sans frais au tarif régulier, 20,50 $ au tarif prioritaire). Radiation : sans frais au tarif régulier, 20,50 $ au tarif prioritaire.
Si on ne s'immatricule pas alors qu'on le doit
Infraction : amende de 1 000 $ à 10 000 $ pour une personne physique, et possible suspension du droit d'agir devant les tribunaux.
Les étapes
  1. Vérifie si tu dois t'immatriculer : tu dois le faire dans les 60 jours suivant le début de tes activités si tu exploites ton entreprise sous un nom qui ne comprend pas ton nom de famille et ton prénom. Pour un point de vente de tabac ou un salon de bronzage artificiel, le délai est de 30 jours, même si le nom comprend ton nom de famille et ton prénom.
  2. Si ton entreprise porte ton nom de famille et ton prénom (par exemple « Jean Tremblay, notaire »), l'immatriculation est facultative. Tu peux quand même t'immatriculer de façon volontaire.
  3. Produis la déclaration d'immatriculation d'une personne physique, à partir de la page officielle de Québec.ca. Si tu as déjà exploité une entreprise individuelle, choisis l'option « réimmatriculation » : tu dois réutiliser le NEQ qui t'avait été attribué.
  4. Paie les frais : au tarif régulier, la déclaration d'immatriculation ou la demande de réimmatriculation coûte 41 $ (61,50 $ au tarif prioritaire). Tu peux payer par carte de crédit à la toute fin de la demande. Avec un autre mode de paiement, tu imprimes un bordereau; le paiement doit parvenir au Registraire dans les 10 jours ouvrables suivant la transmission de la demande, car la demande n'est traitée qu'après la réception du paiement.
  5. Le Registraire t'attribue un numéro d'entreprise du Québec (NEQ), qui commence par « 22 » et qui est attribué à la personne, pas à l'entreprise. Une personne physique ne peut pas avoir plus d'un NEQ.
  6. Après l'immatriculation, produis chaque année la déclaration de mise à jour annuelle durant la période prévue, même s'il n'y a aucun changement. Après un changement en cours d'année, tu as 30 jours pour produire une déclaration de mise à jour courante.
  7. Si tu cesses tes activités, produis une déclaration de radiation.
Information générale tirée de sources officielles, qui ne remplace pas un avis juridique, médical ou financier. Pour votre situation, adressez-vous à l'organisme concerné ou à un professionnel.
Sources

Vérifié le 5 octobre 2026. Les règles, délais et tarifs peuvent changer : confirmez toujours sur la page officielle ci-dessus. Demande au Québec est un site indépendant, il n'est pas un site du gouvernement.

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