Comment contester un constat d'infraction (contravention) ?

Information générale, pas un avis juridique. Selon Québec.ca, un plaidoyer est ta réponse (coupable ou non coupable) à l'accusation inscrite sur ton constat d'infraction. Tu as 30 jours après la date à laquelle tu as reçu ton constat pour transmettre ton plaidoyer. Pour contester l'infraction, tu transmets un plaidoyer de non-culpabilité : un procès a alors lieu dans le district judiciaire où l'infraction a été commise, et un avis d'audition t'indique où et quand te présenter. Si tu ne transmets pas ton plaidoyer ou si tu dépasses le délai, un jugement par défaut peut être rendu contre toi.

À savoir

Délai pour plaider

30 jours après la date à laquelle tu as reçu ton constat d'infraction.

Façons de répondre

En ligne (lien « Transmettre votre plaidoyer » sur Québec.ca). D'autres moyens sont indiqués sur ton constat ou ta correspondance; la page ne les détaille pas.

Si tu ne réponds pas

Un jugement par défaut peut être rendu contre toi si tu ne transmets pas ton plaidoyer ou si tu ne respectes pas les délais.

Frais

Si tu es déclaré coupable, tu dois payer l'amende, les frais judiciaires et la contribution (obligatoire). La page de Québec.ca ne donne pas de montant pour ces frais.

Radar photo

Le propriétaire du véhicule est responsable de l'infraction. Depuis le 1er juillet 2024, il ne peut pas identifier une autre personne qui conduisait.

Bureau des infractions et amendes

Téléphone : 418 643-5140, poste 1; sans frais : 1 866 536-5140, poste 1.

Les étapes

1. Regarde la date à laquelle tu as reçu ton constat d'infraction : tu as 30 jours après cette date pour transmettre ton plaidoyer.
2. Rappelle-toi qu'un plaidoyer est ta réponse (coupable ou non coupable) à l'accusation reprochée sur ton constat. Pour contester l'infraction, il s'agit d'un plaidoyer de non-culpabilité.
3. Transmets ton plaidoyer. Québec.ca propose de plaider en ligne; d'autres moyens existent et sont indiqués sur ton constat ou dans ta correspondance.
4. Ne laisse pas passer le délai : si tu ne transmets pas ton plaidoyer ou si tu ne respectes pas les délais, un jugement par défaut pourra être rendu contre toi.
5. Si tu as plaidé non coupable, attends l'avis d'audition : il t'indique où et quand te présenter au procès, qui a lieu dans le district judiciaire où l'infraction a été commise.
6. Pour toute question sur ton dossier, communique avec le Bureau des infractions et amendes (coordonnées sur Québec.ca).

Information générale tirée de sources officielles, qui ne remplace pas un avis juridique, médical ou financier. Pour votre situation, adressez-vous à l'organisme concerné ou à un professionnel.