Comment changer son nom au Québec ?

Information générale, pas un avis juridique. La loi permet de demander le changement de son prénom ou de son nom de famille à certaines conditions, mais un tel changement n'est accordé que si un motif sérieux est démontré. Selon la situation, la demande se fait par la voie administrative, auprès du Directeur de l'état civil, ou par la voie judiciaire, devant le tribunal. Il faut avoir 14 ans et plus et être domicilié au Québec depuis au moins un an. Pour une seule personne, le tarif affiché est de 164,00 $ (y compris le premier certificat de changement de nom).

À savoir

Qui peut demander

Une personne de 14 ans et plus domiciliée au Québec depuis au moins un an, ou le père, la mère ou le tuteur d'une personne mineure domiciliée au Québec depuis au moins un an.

Motif

Un motif sérieux au sens du Code civil du Québec doit être démontré. Exemple donné par la page : l'usage, depuis au moins 5 ans, d'un nom ou d'un prénom non inscrit à l'acte de naissance.

Tarifs affichés

Changement du nom de famille ou du prénom d'une seule personne : 164,00 $ (y compris le premier certificat). Nom de famille d'un enfant de moins de 18 ans en même temps que celui du parent : 33,75 $. Nouveau certificat de changement de nom : 13,50 $. Substitution du prénom usuel par un autre prénom énoncé à l'acte de naissance : 136,00 $.

Délai

Traitement de 90 jours ouvrables à partir du premier jour de la publication de l'avis, sans compter l'analyse préliminaire et l'ouverture du dossier, dont les délais varient. La décision prend effet 30 jours après sa réception.

Après un mariage

Selon la page, chacun des époux conserve son nom après le mariage; le Directeur de l'état civil n'accorde le nom de famille de l'époux que dans une situation exceptionnelle.

Mention du sexe

C'est une autre demande, avec ses propres formulaires. On ne peut pas y demander un changement de nom de famille : il faut alors une demande de changement de nom distincte.

Les étapes

1. Vérifie si tu peux faire la demande : tu dois avoir 14 ans et plus et être domicilié au Québec depuis au moins un an. Pour une personne mineure, la demande est faite par son père, sa mère ou son tuteur, et la personne mineure doit être domiciliée au Québec depuis au moins un an.
2. Vérifie que ta naissance est inscrite au registre de l'état civil du Québec : c'est une condition préalable. Si tu es né hors du Québec et que ce n'est pas le cas, une demande d'insertion de l'acte de naissance est nécessaire.
3. Regarde la voie qui s'applique : le tribunal peut autoriser le changement de nom d'un enfant dans certains cas (abandon, déchéance de l'autorité parentale, changement dans la filiation), et le Directeur de l'état civil peut autoriser les changements qui ne relèvent pas du tribunal. La page invite à s'adresser à un conseiller juridique dans les cas qui relèvent du tribunal.
4. Remplis le formulaire de demande d'analyse préliminaire : le Directeur de l'état civil vérifie ton domicile, sa compétence et l'inscription de l'acte de naissance. Il t'envoie ensuite par la poste une trousse de changement de nom.
5. Retourne la trousse dûment remplie. Quand le dossier est complet, l'avis de la demande est publié sur le site du Directeur de l'état civil pendant 15 jours et les frais exigibles sont encaissés.
6. Le Directeur de l'état civil analyse le motif sérieux que tu invoques et peut demander des preuves supplémentaires. Il transmet sa décision par courrier recommandé.
7. La décision prend effet 30 jours après sa réception, si personne ne la fait réviser par le tribunal. Tu reçois un certificat de changement de nom, et tu dois ensuite faire modifier ton nom dans les ministères et organismes où tu as un dossier.

Information générale tirée de sources officielles, qui ne remplace pas un avis juridique, médical ou financier. Pour votre situation, adressez-vous à l'organisme concerné ou à un professionnel.