Où trouver et comment remplir le bail obligatoire du Québec (formulaire du TAL) ?

Le formulaire de bail du Tribunal administratif du logement (TAL) est obligatoire pour tout nouveau bail de logement : chambre, appartement, condo, maison, etc. Tu peux le remplir en ligne (bail électronique, 2,99 $ plus taxes) ou te procurer la version papier dans un bureau du TAL, aux Publications du Québec ou chez un point de vente autorisé. Il existe des formulaires distincts pour le loyer modique, la coopérative, les personnes aux études et le terrain de maison mobile. Pour un bail verbal, le propriétaire doit remettre le formulaire « Écrit obligatoire » dans les 10 jours. Cette fiche donne de l'information générale et ne remplace pas un avis juridique.

À savoir

Qui doit l'utiliser

Tout nouveau bail de logement (chambre, appartement, condo, maison, etc.)

Coût du bail électronique

2,99 $ plus taxes (coût total : 3,44 $)

Durée pour compléter le bail électronique

36 heures au maximum une fois la démarche amorcée

Téléchargement du bail électronique

Possible pendant 90 jours

Bail verbal

Le formulaire « Écrit obligatoire » doit être remis au locataire dans les 10 jours

Anciens formulaires (avant le 1er janvier 2026)

Valides jusqu'au 31 décembre 2026; une annexe d'ajustement gratuite est offerte par le TAL

Les étapes

1. Repère le bon formulaire : le formulaire « Bail d'un logement » sert pour tout logement, sauf si un formulaire particulier s'applique (logement à loyer modique, coopérative, personne aux études, terrain destiné à une maison mobile).
2. Choisis ta version : le bail électronique officiel sur la plateforme gouvernementale (2,99 $ plus taxes), ou le formulaire papier en vente dans les bureaux du TAL, aux Publications du Québec et chez les points de vente autorisés, dont certaines librairies.
3. Si tu prends la version électronique, prévois une adresse de courriel valide pour chaque partie au bail (signature électronique à distance) et termine la démarche dans les 36 heures. Le bail est généré en PDF.
4. Télécharge et imprime ton bail à partir de la plateforme : il reste disponible pendant 90 jours.
5. S'il y a des services additionnels à ceux indiqués au bail (p. ex. dans une résidence privée pour aînés), ils doivent aussi être indiqués : dans le formulaire électronique, tu fournis les renseignements à même le formulaire choisi.
6. Locateur : remplis la section G du bail, qui sert à indiquer au nouveau locataire le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail (ou le loyer fixé par le Tribunal).
7. Si le bail est conclu verbalement, le propriétaire doit remettre au locataire le formulaire « Écrit obligatoire » dans les 10 jours de la conclusion du bail.
8. Relis ton bail avant de signer : le TAL ne vérifie pas l'exactitude des renseignements saisis dans le bail électronique et ne donne pas d'avis juridique.

Information générale tirée de sources officielles, qui ne remplace pas un avis juridique, médical ou financier. Pour votre situation, adressez-vous à l'organisme concerné ou à un professionnel.