Comment résilier son bail ?

Information générale, pas un avis juridique. Un locataire ne peut pas mettre fin à son bail à n'importe quel moment ni pour n'importe quel motif (par exemple un divorce, une perte d'emploi ou l'achat d'une maison). À défaut d'entente avec le locateur, seules certaines situations précises permettent de résilier un bail en cours : l'attribution d'un logement à loyer modique, l'incapacité d'occuper le logement en raison d'un handicap, la violence conjugale ou sexuelle (ou envers un enfant), et l'admission permanente d'une personne âgée dans une résidence pour aînés. Dans ces cas, tu envoies un avis au locateur, avec une attestation de l'autorité concernée. La résiliation prend effet 2 mois après l'envoi de l'avis pour un bail de 12 mois ou plus, et 1 mois après pour un bail de durée indéterminée ou de moins de 12 mois.

À savoir

Cas prévus par la loi

Logement à loyer modique, incapacité d'occuper le logement en raison d'un handicap, violence conjugale ou sexuelle (ou envers un enfant), admission permanente d'une personne âgée dans une résidence pour aînés ou un lieu d'hébergement avec soins.

Délai avant la fin du bail

2 mois après l'envoi de l'avis si le bail est de 12 mois ou plus; 1 mois si le bail est de durée indéterminée ou de moins de 12 mois. Le délai peut être plus court si le logement est reloué ou si les parties s'entendent.

Loyer

Le locataire doit payer le loyer jusqu'à la date effective de la résiliation.

Pas des motifs valables

Un divorce, une perte d'emploi ou l'achat d'une maison ne permettent pas de mettre fin au bail en cours.

Violence (aide)

Si tu crains pour ta sécurité, compose le 911. SOS violence conjugale : 1 800 363-9010. Seule la personne qui a signé le bail peut le résilier; les autres occupants peuvent quitter sans formalité.

Montants variables

Pour la violence, Québec.ca indique que l'IVAC peut rembourser jusqu'à 2 mois de loyer et des frais de déménagement; il faut communiquer avec l'IVAC pour savoir si tu es admissible et à quels montants.

Les étapes

1. Vérifie si ta situation fait partie des cas prévus : attribution d'un logement à loyer modique, incapacité d'occuper le logement en raison d'un handicap, violence conjugale, violence sexuelle ou violence envers un enfant, ou admission permanente d'une personne âgée dans une résidence pour aînés (ou un centre d'hébergement et de soins de longue durée).
2. Si ta situation n'en fait pas partie, tu peux t'entendre avec le locateur. Le TAL explique aussi que tu peux céder ton bail ou sous-louer ton logement, en avisant le locateur par écrit de ton intention.
3. Obtiens l'attestation demandée selon ton cas : une attestation de l'autorité concernée (par exemple une attestation médicale pour un handicap), ou, pour la violence, une attestation d'un officier public désigné par le ministère de la Justice, par exemple un procureur du DPCP.
4. Remplis l'avis de résiliation qui correspond à ton cas (le TAL offre un modèle en PDF pour chacun des quatre motifs).
5. Envoie l'avis et l'attestation au locateur, par un mode de transmission qui te donne une preuve de réception.
6. Compte le délai : la résiliation prend effet 2 mois après l'envoi de l'avis si le bail est de 12 mois ou plus, ou 1 mois après si le bail est de durée indéterminée ou de moins de 12 mois. Tu paies le loyer jusqu'à la date effective de la résiliation.
7. Si ton logement est devenu impropre à l'habitation (une menace sérieuse pour la santé ou la sécurité), c'est un autre régime : lis la page du TAL sur l'insalubrité, car l'avis au locateur y a des règles particulières.

Information générale tirée de sources officielles, qui ne remplace pas un avis juridique, médical ou financier. Pour votre situation, adressez-vous à l'organisme concerné ou à un professionnel.