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Comment poursuivre quelqu'un aux petites créances ?

✓ Réponse vérifiée Rédigée à partir de pages officielles, citations contrôlées et date de vérification.

Information générale, pas un avis juridique. La Division des petites créances de la Cour du Québec entend les causes où la somme en litige est de 15 000 $ ou moins, sans compter les intérêts. Tu remplis le formulaire de demande en ligne (SJ-870E), tu paies les frais judiciaires (qui dépendent du montant réclamé) et tu peux faire vérifier ta demande gratuitement par un greffier. Certains litiges ne sont pas admis, par exemple ceux liés à un bail de logement (qui relèvent du Tribunal administratif du logement). Le jugement est sans appel.

Page officielle : Poursuivre aux petites créances (Québec.ca) ↗

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À savoir
Somme maximale
15 000 $, sans tenir compte des intérêts.
Frais judiciaires (personne physique, tarif 2026)
121 $ pour une réclamation de 0,01 $ à 5 000 $; 223 $ de 5 000,01 $ à 10 000 $; 241 $ de 10 000,01 $ à 15 000 $. Pour une personne morale : 191 $, 318 $ et 382 $. Ces sommes sont indicatives (en cas de différence, le tarif publié aux Publications du Québec prévaut) et le tarif est indexé chaque année. Les personnes qui reçoivent l'aide financière de dernier recours ou qui déposent une attestation d'aide juridique sont dispensées des frais.
Aide gratuite
Vérification de la demande par un greffier sur rendez-vous téléphonique (1 866 536-5140).
Après le jugement
Le jugement est sans appel. La personne condamnée a 30 jours à partir de la date du jugement pour payer directement au créancier (un délai plus court s'applique si elle a été condamnée par défaut de contester : voir la page officielle).
Délai pour poursuivre
Il dépend de la nature de la réclamation : demande-le à un conseiller juridique.
Les étapes
  1. Vérifie que ta situation est admise : par exemple une dette à ton égard, des dommages causés à ta personne ou à tes biens, ou l'annulation, la résolution ou la résiliation d'un contrat. Ne sont pas admis, notamment : un bail de logement (qui relève du Tribunal administratif du logement) et une pension alimentaire (qui relève de la Cour supérieure). La page officielle liste d'autres cas non admis.
  2. Vérifie le montant : la somme maximale est de 15 000 $, sans tenir compte des intérêts. Tu ne peux pas diviser une réclamation en plusieurs causes de 15 000 $ ou moins.
  3. Vérifie qui peut poursuivre : toute personne physique, en son nom propre. Une personne morale, une société ou une association peut le faire si elle employait au plus 10 personnes au cours des 12 mois qui précèdent la demande.
  4. Vérifie le délai pour poursuivre (prescription). Il dépend de la nature de ta réclamation et, après la date limite, tu perds ton droit de recours : la page officielle te dit de t'adresser à un conseiller juridique pour le connaître.
  5. Envoie une mise en demeure : une lettre qui explique ce que tu reproches à l'autre personne et ce qu'elle peut faire pour régler la situation, avec un délai (la page officielle donne 10 jours comme exemple de délai raisonnable). Envoie-la par courrier recommandé ou par huissier et garde la preuve de réception. Dans certains types de poursuite, elle est obligatoire.
  6. Remplis le formulaire Demande aux petites créances (SJ-870E) en ligne : il n'est pas offert en format PDF. Choisis le district judiciaire selon les règles de la page officielle « Où déposer sa demande ».
  7. Fais vérifier ta demande par un greffier, gratuitement, sur rendez-vous téléphonique (numéro sans frais : 1 866 536-5140). Ton formulaire est conservé 45 jours à partir de sa réception : sans rendez-vous dans ce délai, il est détruit et tu dois recommencer.
  8. Paie les frais judiciaires (la page officielle « Paiement des frais judiciaires » explique les modes de paiement). Ensuite, une copie de la demande est envoyée à la personne poursuivie, qui doit répondre dans un délai prévu par la loi, puis le greffier convoque les deux parties à l'audience.
Information générale tirée de sources officielles, qui ne remplace pas un avis juridique, médical ou financier. Pour votre situation, adressez-vous à l'organisme concerné ou à un professionnel.
Sources

Vérifié le 5 octobre 2026. Les règles, délais et tarifs peuvent changer : confirmez toujours sur la page officielle ci-dessus. Demande au Québec est un site indépendant, il n'est pas un site du gouvernement.

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