Quels sont mes droits si je suis licencié ?

Information générale, pas un avis juridique. Selon la CNESST, l'employeur doit remettre par écrit un avis de cessation d'emploi, dans les délais requis, aux travailleuses et travailleurs qu'il licencie, qu'il congédie ou qu'il met à pied pour une période de plus de 6 mois. S'il ne le remet pas dans les délais, il doit verser une indemnité. Les personnes qui travaillent pour le même employeur depuis au moins 2 ans peuvent déposer une plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante, et le délai indiqué est de 45 jours à partir de la date du congédiement. Ta situation personnelle (durée de service, type de contrat, convention collective, motif de la fin d'emploi) peut tout changer.

À savoir

Délai de l'avis selon le service continu

3 mois à un an : 1 semaine. 1 à 5 ans : 2 semaines. 5 à 10 ans : 4 semaines. 10 ans ou plus : 8 semaines.

Avis non requis

Tâche terminée, cas de force majeure (comme un incendie), faute grave justifiant un renvoi immédiat, moins de 3 mois de service continu, contrat de travail à durée déterminée.

Indemnité si l'avis est absent ou en retard

Égale au salaire habituel que le travailleur aurait reçu entre la date où l'avis aurait dû être remis et la fin de son emploi, sans tenir compte des heures supplémentaires. Versée à la fin de l'emploi ou à la paye qui suit.

Plainte pour congédiement sans cause juste et suffisante

Pour les personnes qui occupent un emploi pour le même employeur depuis au moins 2 ans. Délai indiqué : 45 jours à partir de la date du congédiement. Plainte entendue par le Tribunal administratif du travail si elle n'est pas réglée avant.

Coûts

La CNESST offre un service de médiation sans frais. Quand la CNESST confie le dossier à un avocat de la CNESST, la personne n'a aucun frais à payer.

Si la CNESST ne peut pas donner suite

La personne en désaccord a 30 jours pour contester en remplissant le formulaire Demande de révision de la décision.

Les étapes

1. Regarde si tu as reçu un avis de cessation d'emploi par écrit. L'employeur doit le remettre aux personnes qu'il licencie, qu'il congédie ou qu'il met à pied pour une période de plus de 6 mois.
2. Vérifie si ton cas fait partie de ceux où l'avis n'est pas requis, par exemple : moins de 3 mois de service continu, contrat de travail à durée déterminée, faute grave justifiant un renvoi immédiat, cas de force majeure ou tâche terminée.
3. Compare le délai qu'on t'a donné avec le tableau de la CNESST, qui dépend de ton service continu (voir les infos ci-dessous).
4. Si l'avis n'a pas été remis dans les délais, l'employeur doit verser une indemnité égale au salaire habituel que tu aurais reçu entre la date où l'avis aurait dû t'être remis et la fin de ton emploi. Elle est versée à la fin de l'emploi ou à la paye suivante.
5. Vérifie que l'employeur te remet toutes les sommes dues (salaire, heures supplémentaires, indemnité de vacances). Au milieu d'une période de paye, il doit finaliser les paiements à la paie suivante, avec un délai maximal de 2 semaines.
6. Tu peux exiger un certificat de travail qui précise tes fonctions et la durée de ton emploi.
7. Si tu crois avoir été congédié sans raison valable et que tu travailles pour le même employeur depuis au moins 2 ans, tu peux remplir le questionnaire « Déposer une plainte » de la CNESST. La page officielle indique un délai de 45 jours à partir de la date du congédiement.
8. Si tu as une convention collective ou si ta situation est particulière, la CNESST vérifie si tu as d'autres recours : fais valider ta situation auprès de la CNESST ou d'une personne qualifiée.

Information générale tirée de sources officielles, qui ne remplace pas un avis juridique, médical ou financier. Pour votre situation, adressez-vous à l'organisme concerné ou à un professionnel.