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Que se passe-t-il si je produis ma déclaration de revenus en retard ?
✓ Réponse vérifiée Rédigée à partir de pages officielles, citations contrôlées et date de vérification.
- Pénalité de retard (Revenu Québec)
- 5 % du solde impayé à la date prévue de production, plus 1 % par mois entier de retard, pour 12 mois au maximum.
- Pénalité de retard (ARC, déclaration de 2025)
- 5 % du solde dû pour 2025, plus 1 % par mois complet de retard (jusqu'à 12 mois). Pénalité plus élevée en cas de production tardive répétée : 10 % plus 2 % par mois complet (jusqu'à 20 mois) si tu as été pénalisé en 2022, 2023 ou 2024 et reçu une demande de production.
- Intérêts
- Revenu Québec calcule des intérêts sur le solde impayé après le 30 avril, jusqu'à son paiement complet ; l'ARC impose des intérêts composés quotidiens à compter du jour suivant la date limite. Les taux de l'ARC peuvent changer tous les trois mois.
- Annulation ou renonciation
- Possible dans certaines situations (par exemple inondation, incendie, maladie grave, accident sérieux ou décès dans la famille immédiate à Revenu Québec). Une erreur, un oubli ou l'ignorance de la loi ne suffisent pas à Revenu Québec.
- Pas d'information fiscale personnalisée
- Cette fiche résume deux pages officielles ; ton montant réel dépend de ton dossier. Consulte Revenu Québec et l'ARC.
Ta démarche, étape par étape
Faire la démarche officielle Page officielle : Pénalités pour retard (Revenu Québec) (s'ouvre dans un nouvel onglet)https://www.revenuquebec.ca/fr/une-mission-des-actions/assurer-la-conformite-fiscale/penalites-et-interets/penalites/penalites-pour-retard/
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Ta progression est gardée seulement sur cet appareil : rien n'est envoyé à Demande au Québec. Certaines étapes ne s'appliquent qu'à certaines situations : passe celles qui ne te concernent pas.
- Pénalités pour retard (Revenu Québec)
- Solde d'impôt à payer (Revenu Québec)
- Demande d'annulation ou de renonciation à l'égard d'intérêts, de pénalités ou de frais (Revenu Québec)
- Intérêts et pénalités sur les impôts en retard (Agence du revenu du Canada)
Vérifié le 6 octobre 2026. Les règles, délais et tarifs peuvent changer : confirmez toujours sur la page officielle ci-dessus. Demande au Québec est un site indépendant, il n'est pas un site du gouvernement.
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