Comment faire la déclaration de revenus d'une personne décédée ?

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Information générale, pas un avis fiscal. C'est le représentant légal qui produit les déclarations de la personne décédée : au Québec, c'est le liquidateur de la succession. Pour l'année du décès, la date limite est le 30 avril de l'année suivante si le décès a eu lieu de janvier à octobre, ou 6 mois après la date du décès, jour pour jour, s'il a eu lieu en novembre ou en décembre. Selon la situation, il peut aussi falloir des déclarations pour des années passées, une déclaration de fiducie ou des déclarations facultatives, à la fois auprès de Revenu Québec et de l'Agence du revenu du Canada (ARC). Cette fiche ne remplace pas les guides officiels.

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À savoir

Date limite, année du décès (Revenu Québec et ARC): Décès de janvier à octobre : le 30 avril de l'année suivante. Décès en novembre ou en décembre : 6 mois après la date du décès, jour pour jour.
Entreprise (travail autonome): Si la personne décédée ou son conjoint exploitait une entreprise, les dates peuvent changer. Selon l'ARC, la date limite de production peut alors être le 15 juin de l'année suivant le décès (décès entre le 1er janvier et le 15 décembre).
Année précédant le décès (Revenu Québec): Si la déclaration n'a pas été produite : 6 mois après la date du décès pour un décès de janvier à avril. La page indique « aucun délai » si le décès est survenu après le 30 avril.
Documents à envoyer à l'ARC: Copie du certificat de décès ou constat de décès, et document légal désignant l'exécuteur ou le liquidateur (par exemple copie complète du testament ou lettre d'homologation).

Ta démarche, étape par étape

Faire la démarche officielle Page officielle : Délais de production des déclarations de revenus d'une personne décédée (Revenu Québec) (s'ouvre dans un nouvel onglet)https://www.revenuquebec.ca/fr/citoyens/votre-situation/liquidateur-de-succession/produire-la-ou-les-declarations-de-revenus-de-la-personne-decedee/delais-de-production-de-la-ou-des-declarations-de-revenus/

Détermine qui est le représentant légal. Selon l'ARC, c'est généralement l'exécuteur nommé dans le testament; au Québec, tu es le représentant légal si tu es le liquidateur de succession. S'il n'y a ni testament ni exécuteur désigné, l'ARC prévoit le formulaire RC552 pour demander à être désigné représentant pour ses besoins.
Informe l'ARC de la date du décès le plus tôt possible, même si la personne ne recevait pas de prestations. Tu peux le faire par téléphone ou par la poste avec le formulaire RC4111.
Informe Revenu Québec que tu es le liquidateur en lui envoyant, par la poste, les documents demandés le plus tôt possible après le décès. L'inscription du liquidateur dans leurs systèmes peut prendre jusqu'à 60 jours.
Repère les déclarations à produire : celle de l'année du décès (du 1er janvier au jour du décès inclusivement) et toute année passée pour laquelle une déclaration était exigible mais n'a pas été produite. Selon l'ARC, une déclaration de fiducie (T3) peut aussi être nécessaire pour la succession, et des déclarations T1 facultatives peuvent réduire l'impôt.
Vérifie les dates limites selon la date du décès (voir la section Délais ci-dessous). Si la personne décédée ou son conjoint exploitait une entreprise, les dates peuvent différer.
Remplis les déclarations. À l'ARC, utilise la trousse T1 de l'année du décès. Pour Revenu Québec, le Guide pour la déclaration de revenus d'une personne décédée donne les particularités.
Transmets les déclarations par la poste : l'ARC précise que les logiciels en ligne ne permettent pas de soumettre la déclaration finale, et Revenu Québec exige la poste si tu remplis plus d'une déclaration pour l'année du décès.
Avant de distribuer les biens de la succession, vérifie auprès de l'ARC si tu dois demander un certificat de décharge : le représentant légal peut être tenu personnellement responsable des soldes d'impôt dus si les actifs sont distribués sans l'obtenir.

Ta progression est gardée seulement sur cet appareil : rien n'est envoyé à Demande au Québec. Certaines étapes ne s'appliquent qu'à certaines situations : passe celles qui ne te concernent pas.

Information générale tirée de sources officielles, qui ne remplace pas un avis juridique, médical ou financier. Pour votre situation, adressez-vous à l'organisme concerné ou à un professionnel.

Sources

Délais de production de la ou des déclarations de revenus (Revenu Québec)
Obligation de produire la ou les déclarations de revenus de la personne décédée (Revenu Québec)
Nous transmettre des renseignements sur le représentant qui agira à titre de liquidateur de succession (Revenu Québec)
Quelles déclarations vous devez produire (personne décédée) (Agence du revenu du Canada (Canada.ca))
Dates limites de production et de paiement (personne décédée) (Agence du revenu du Canada (Canada.ca))
Produire les déclarations (personne décédée) (Agence du revenu du Canada (Canada.ca))
Représenter une personne décédée (Agence du revenu du Canada (Canada.ca))
Informer l'ARC de la date d'un décès (Agence du revenu du Canada (Canada.ca))

Vérifié le 6 octobre 2026. Les règles, délais et tarifs peuvent changer : confirmez toujours sur la page officielle ci-dessus. Demande au Québec est un site indépendant, il n'est pas un site du gouvernement.

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