Comment céder son bail ou sous-louer son logement ?

Information générale, pas un avis juridique. Pour quitter ton logement avant la fin du bail, le Tribunal administratif du logement (TAL) explique que tu peux céder ton bail ou sous-louer ton logement, avec le consentement du locateur. Si tu cèdes ton bail, tu es libéré de tes obligations à compter de la date de la cession; si tu sous-loues, tu restes pleinement responsable du bail. Dans les deux cas, tu dois aviser le locateur par écrit : il a 15 jours pour répondre et, s'il ne répond pas dans ce délai, il est réputé avoir accepté. S'il refuse, il doit t'indiquer ses raisons, qui doivent être sérieuses, et le TAL peut trancher en cas de désaccord.

À savoir

Délai de réponse du locateur

15 jours à compter de la réception de l'avis. Sans réponse dans ce délai, le locateur est réputé avoir accepté.

Responsabilité après l'opération

Cession : le locataire cédant est libéré de toute obligation à compter de la date de la cession. Sous-location : le locataire demeure pleinement responsable de toutes les obligations du bail.

Prix permis

Cession : gratuite, sans contrepartie. Sous-location : pas plus que le loyer payé au locateur, en plus du coût des services offerts et de frais raisonnables pour l'usage de biens meubles. Ne pas respecter ces règles est une infraction passible d'une amende; la page du TAL ne précise pas le montant.

Cas où c'est impossible

Locataire aux études dans un logement d'un établissement d'enseignement; logement à loyer modique; résidence familiale sans consentement écrit du conjoint (si le locateur en a été avisé).

Sous-location de plus de 12 mois

Si tu sous-loues pendant plus de 12 mois (consécutifs ou non), le locateur peut décider de ne pas renouveler ton bail.

Formulaires du TAL

Avis de cession de bail, Avis de sous-location du logement, Contrat de cession de bail, Réponse à un avis de cession de bail (PDF sur la page du TAL).

Les étapes

1. Choisis entre les deux options. Avec la cession de bail, tu renonces à revenir dans le logement et tu es libéré de tes obligations à compter de la date de la cession. Avec la sous-location, tu gardes la possibilité d'y revenir, mais tu demeures pleinement responsable de toutes les obligations du bail.
2. Vérifie que tu es dans un cas permis. Tu ne peux ni céder ni sous-louer ton logement si tu es aux études et que tu loues un logement dans un établissement d'enseignement, si tu es locataire d'un logement à loyer modique, ou si le logement sert de résidence familiale et que le locateur en a été avisé, à moins que ton conjoint consente par écrit.
3. Trouve la personne intéressée et respecte les règles de prix. Une cession doit se faire gratuitement : tu ne peux exiger aucune contrepartie. Pour une sous-location, tu ne peux pas exiger un montant supérieur au loyer que tu paies, en plus du coût des services offerts et de frais raisonnables pour l'usage de tes meubles.
4. Prépare l'entente. Pour une cession, le TAL offre un modèle de contrat conditionnel à l'obtention du consentement du locateur (Contrat de cession de bail). Pour une sous-location, utilise le formulaire de bail obligatoire du TAL en remplaçant « locataire » et « locateur » par « sous-locataire » et « sous-locateur ».
5. Avise le locateur par écrit. L'avis doit contenir le nom et l'adresse de la personne intéressée (et, pour une cession, la date de cession envisagée). Des modèles d'avis sont disponibles sur le site du TAL. Assure-toi de pouvoir prouver la date à laquelle le locateur a reçu l'avis.
6. Attends la réponse du locateur, qui a 15 jours à compter de la réception. Sans réponse dans ce délai, il est réputé avoir accepté. S'il accepte, il peut te réclamer les dépenses raisonnables engagées (par exemple des frais d'enquête de crédit). S'il refuse la personne proposée, il doit t'en informer en indiquant des raisons sérieuses.
7. Si tu penses que le refus n'est pas sérieux, tu peux demander au TAL de se prononcer sur les motifs ou de résilier le bail. Le TAL peut déclarer la cession ou la sous-location valide si le refus est injustifié. Pour l'audience, apporte les documents utiles et fais assigner la personne que tu proposes comme témoin.

Information générale tirée de sources officielles, qui ne remplace pas un avis juridique, médical ou financier. Pour votre situation, adressez-vous à l'organisme concerné ou à un professionnel.